Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales encadrent les prestations réalisées par STOP Ô NUISIBLES CLEAN AND SAFE auprès de ses clients particuliers et professionnels en Belgique. Elles précisent notamment les conditions de commande, d’intervention, de paiement, de responsabilité et de garantie applicables aux prestations de lutte contre les nuisibles, de dépigeonnage, de désinfection, de traitement des insectes du bois et de nettoyage de hottes professionnelles.
1. Identification du prestataire
Les prestations visées par les présentes conditions générales sont proposées par STOP Ô NUISIBLES CLEAN AND SAFE.
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent aux contrats conclus entre STOP Ô NUISIBLES CLEAN AND SAFE et ses clients pour les prestations proposées par l’entreprise.
Elles concernent notamment les prestations de dératisation, désinsectisation, traitement des punaises de lit, lutte contre les blattes et autres insectes, destruction ou traitement de nids de guêpes et de frelons, dépigeonnage, désinfection, traitement des insectes du bois, ainsi que le nettoyage de hottes professionnelles.
Certaines dispositions distinguent le client consommateur du client professionnel. Est considéré comme consommateur toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. Les autres clients sont considérés comme professionnels pour l’application des présentes conditions.
Les dispositions légales impératives applicables au client demeurent en toute hypothèse applicables et prévalent sur toute clause incompatible des présentes conditions générales.
3. Documents contractuels et acceptation des conditions générales
Les conditions particulières mentionnées sur le devis, le bon de commande, le rapport d’intervention, l’offre commerciale ou tout autre document expressément accepté par les parties complètent les présentes conditions générales.
En cas de contradiction, les conditions particulières expressément convenues pour une intervention déterminée prévalent sur les présentes conditions générales.
Les conditions générales sont communiquées ou mises à la disposition du client avant la conclusion du contrat afin qu’il puisse en prendre connaissance. Leur acceptation peut notamment être établie par la signature d’un devis ou d’un bon de commande, une validation électronique, une confirmation écrite ou tout autre comportement non équivoque établissant l’accord du client.
4. Devis, commande et formation du contrat
Lorsqu’un devis est établi, celui-ci décrit les prestations envisagées sur la base des informations disponibles au moment de son établissement.
Sauf mention contraire, le devis n’inclut que les prestations expressément décrites. Toute prestation supplémentaire rendue nécessaire par une situation différente de celle initialement décrite peut faire l’objet d’un accord complémentaire ou d’une facturation supplémentaire préalablement portée à la connaissance du client.
Le client s’engage à communiquer des informations exactes concernant les lieux, la nature du problème constaté, les zones concernées et toute circonstance susceptible d’avoir une influence raisonnable sur la prestation.
Une estimation établie à distance à partir de photographies, d’une description téléphonique ou de renseignements fournis par le client peut être adaptée si l’examen sur place révèle une situation sensiblement différente.
5. Prix et facturation
Les prix applicables sont ceux convenus avec le client avant l’intervention ou mentionnés sur le devis, le bon de commande ou tout autre document contractuel.
Sauf indication contraire, les prix destinés aux consommateurs sont communiqués toutes taxes comprises lorsque la réglementation l’exige. Les documents destinés aux professionnels peuvent présenter les montants hors TVA et la TVA applicable séparément.
Toute intervention supplémentaire non comprise dans la commande initiale nécessite l’accord du client lorsqu’elle entraîne un coût supplémentaire, sauf situation dans laquelle une mesure immédiate est objectivement nécessaire pour assurer la sécurité des personnes ou des biens et qu’il est impossible d’obtenir préalablement l’accord du client.
6. Paiement des prestations
Sauf délai ou modalité de paiement expressément convenu par écrit, le prix de la prestation est exigible à l’issue de l’intervention.
Lorsqu’une facture prévoit une date d’échéance différente, le paiement doit être effectué au plus tard à cette date.
Le paiement peut être réalisé par les moyens proposés ou acceptés par STOP Ô NUISIBLES CLEAN AND SAFE.
Une contestation portant sur une partie de la facture ne dispense pas le client de régler dans les délais les montants qui ne sont pas sérieusement contestés, sous réserve des droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
Garantie commerciale : lorsqu’une prestation bénéficie d’une garantie commerciale spécifique, celle-ci ne peut être mobilisée tant que les sommes exigibles relatives à l’intervention concernée n’ont pas été intégralement réglées. Cette disposition ne limite toutefois aucun droit légal impératif dont bénéficierait un consommateur.
7. Retard de paiement d’un consommateur
Lorsqu’un client consommateur ne règle pas une dette à son échéance, STOP Ô NUISIBLES CLEAN AND SAFE lui adresse préalablement un premier rappel gratuit conformément au Livre XIX du Code de droit économique.
Aucun intérêt de retard ni aucune indemnité pour non-paiement ne sont dus avant l’expiration du délai légal applicable suivant ce premier rappel.
Après l’expiration de ce délai et dans les limites autorisées par la législation, la somme restant due peut produire un intérêt de retard ne dépassant pas le taux légal maximal applicable.
Lorsqu’une indemnité forfaitaire est due, elle ne peut dépasser :
- 20 euros lorsque le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
- 30 euros augmentés de 10 % de la tranche comprise entre 150,01 euros et 500 euros lorsque la dette est comprise entre 150,01 euros et 500 euros ;
- 65 euros augmentés de 5 % de la tranche supérieure à 500 euros, avec un maximum total de 2.000 euros, lorsque le montant restant dû dépasse 500 euros.
Aucune somme ne sera réclamée au consommateur au-delà de ce qui est permis par les dispositions impératives du Code de droit économique.
8. Retard de paiement d’un client professionnel
En cas de retard de paiement dans une transaction commerciale avec un client professionnel, et lorsque les conditions légales sont remplies, le montant impayé produit de plein droit à compter de son exigibilité les intérêts prévus par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Le taux applicable est le taux légal en vigueur pour les transactions commerciales, tel que publié par les autorités compétentes.
Lorsque les conditions légales sont réunies, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due, sans préjudice du droit de réclamer une indemnisation raisonnable pour les frais de recouvrement supplémentaires autorisés par la loi.
9. Conditions d’intervention
Le client doit permettre à STOP Ô NUISIBLES CLEAN AND SAFE d’accéder dans des conditions normales et sûres à l’ensemble des zones nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
Il appartient au client de respecter les consignes de préparation, de sécurité, d’accès, d’évacuation temporaire, de ventilation, de nettoyage, de stockage ou de suivi communiquées avant, pendant ou après l’intervention.
Le client doit également informer les personnes occupant ou utilisant les lieux des consignes qui les concernent.
Lorsque les conditions nécessaires à une intervention sûre ou efficace ne sont pas réunies, l’entreprise peut reporter, interrompre ou adapter la prestation jusqu’à ce que la situation permette son exécution dans des conditions appropriées.
10. Particularités des traitements contre les nuisibles
La présence et l’évolution de nuisibles peuvent dépendre de nombreux facteurs extérieurs à l’intervention de l’entreprise, notamment l’état du bâtiment, les communications avec des locaux voisins, l’environnement, l’introduction de nouveaux nuisibles, la disponibilité de nourriture ou d’eau, les comportements des occupants ou encore le respect des recommandations données.
Sauf engagement de résultat expressément prévu par écrit, l’intervention de STOP Ô NUISIBLES CLEAN AND SAFE consiste à mettre en œuvre les méthodes et moyens professionnels adaptés à la situation constatée.
L’observation ponctuelle d’un nuisible après une intervention ne signifie donc pas nécessairement que celle-ci a été défectueuse. Selon l’espèce concernée, la méthode utilisée et le niveau d’infestation, un délai, plusieurs passages ou un suivi peuvent être nécessaires.
Réinfestation et nouvelle introduction
Une nouvelle infestation ou la réintroduction de nuisibles provenant d’un autre logement, d’un immeuble voisin, de marchandises, de bagages, d’un réseau technique, de l’extérieur du bâtiment ou de toute autre source postérieure au traitement constitue une situation nouvelle et ne peut être automatiquement assimilée à un défaut de la prestation précédente.
Respect des recommandations
Lorsque l’efficacité d’un traitement dépend du respect de consignes précises, le non-respect de celles-ci peut réduire ou compromettre le résultat attendu. Dans ce cas, les conséquences directement imputables au non-respect des consignes ne peuvent être mises à charge de STOP Ô NUISIBLES CLEAN AND SAFE.
11. Produits, biocides et mesures de sécurité
Lorsque la prestation nécessite l’utilisation de produits biocides ou de produits professionnels, STOP Ô NUISIBLES CLEAN AND SAFE sélectionne et utilise les produits conformément à leur destination, à leurs conditions d’autorisation et aux prescriptions applicables.
Le client doit respecter les instructions données concernant notamment l’accès aux zones traitées, les délais éventuels avant réoccupation, la ventilation, le nettoyage et toute autre mesure de précaution liée au traitement.
Les fiches de données de sécurité relatives aux produits professionnels utilisés dans le cadre de certaines interventions peuvent être consultées sur notre page dédiée aux fiches de données de sécurité .
12. Garantie commerciale de 5 ans sur les filets anti-pigeons
Lorsque le devis, la facture ou tout autre document contractuel mentionne l’application de la présente garantie commerciale, STOP Ô NUISIBLES CLEAN AND SAFE accorde une garantie d’une durée de cinq ans sur la pose et la mise en œuvre des filets anti-pigeons installés par ses soins.
Cette garantie porte sur les défauts directement imputables aux travaux réalisés par STOP Ô NUISIBLES CLEAN AND SAFE, notamment un défaut de fixation, de tension, d’ancrage ou de mise en œuvre résultant d’une mauvaise exécution de l’installation.
Le délai de cinq ans commence à courir à compter de la date d’achèvement de l’installation mentionnée sur la facture, le rapport d’intervention ou tout autre document permettant d’établir cette date.
La garantie commerciale ne peut être mobilisée qu’après paiement intégral de la prestation concernée. Un paiement effectué après l’échéance ne reporte pas le point de départ de la période de cinq ans et ne prolonge pas sa durée.
Présence de pigeons sur le filet : un filet anti-pigeons est destiné à empêcher l’accès des oiseaux à la zone qu’il protège. Selon la configuration et l’emplacement du dispositif, des pigeons peuvent toutefois se poser, marcher, prendre appui ou rester temporairement sur la surface du filet.
La seule présence d’un ou plusieurs pigeons sur le filet ne constitue pas un défaut de pose, une non-conformité de l’installation ou une défaillance du dispositif et n’ouvre pas, à elle seule, droit à une intervention au titre de la garantie commerciale.
La garantie commerciale peut être mobilisée lorsqu’un défaut relevant effectivement de la pose ou de la mise en œuvre réalisée par STOP Ô NUISIBLES CLEAN AND SAFE est constaté dans les conditions prévues par les présentes conditions générales.
La présente garantie commerciale est accordée par STOP Ô NUISIBLES CLEAN AND SAFE, 19 Avenue Theys (Emile), 1410 Waterloo, Belgique, et s’applique aux installations concernées réalisées par l’entreprise en Belgique.
La garantie commerciale de cinq ans constitue un engagement contractuel supplémentaire et ne réduit ni ne remplace les droits légaux impératifs dont un consommateur peut bénéficier en vertu de la législation applicable.
13. Demande d’intervention au titre de la garantie
Toute demande d’intervention fondée sur la garantie commerciale doit permettre d’identifier suffisamment l’installation concernée et le problème invoqué.
Le client est invité à signaler le problème dans les meilleurs délais et à communiquer une description précise de la situation ainsi que, lorsque cela est raisonnablement possible, des photographies ou vidéos permettant de constater l’état du dispositif.
La présence de pigeons sur le filet ne suffit pas, à elle seule, à établir l’existence d’un défaut couvert par la garantie.
STOP Ô NUISIBLES CLEAN AND SAFE peut procéder ou demander à procéder à une inspection de l’installation avant de déterminer si la demande relève de la garantie commerciale.
Le client doit permettre l’accès à l’installation dans des conditions raisonnables afin que l’entreprise puisse examiner le défaut invoqué et rechercher son origine.
Le client doit également, dans la mesure raisonnablement possible, éviter de modifier, démonter, déplacer ou faire réparer le dispositif avant cette constatation lorsque cette intervention risquerait d’empêcher l’identification de la cause du problème.
Lorsque les constatations permettent d’établir que le problème trouve son origine dans un défaut de fixation, de tension, d’ancrage ou de mise en œuvre imputable à STOP Ô NUISIBLES CLEAN AND SAFE, l’intervention relève de la garantie commerciale sous réserve des autres conditions prévues par les présentes conditions générales.
Lorsque les éléments disponibles ne permettent pas de constater un défaut imputable à la pose ou à la mise en œuvre réalisée par STOP Ô NUISIBLES CLEAN AND SAFE, la seule présence d’oiseaux sur le dispositif ne suffit pas à justifier une intervention gratuite au titre de cette garantie.
Aucune disposition du présent article ne déroge aux règles impératives relatives à la charge de la preuve ni aux droits légaux reconnus au consommateur.
14. Exclusions de la garantie commerciale de dépigeonnage
Sous réserve des dispositions légales impératives, la garantie commerciale ne couvre pas les dommages ou dysfonctionnements qui ne sont pas imputables aux travaux réalisés par STOP Ô NUISIBLES CLEAN AND SAFE.
Sont notamment exclus, lorsqu’ils sont à l’origine du dommage ou du dysfonctionnement invoqué :
- la modification, le déplacement ou le démontage du dispositif par le client ou par un tiers ;
- une réparation réalisée par un tiers sans accord préalable de STOP Ô NUISIBLES CLEAN AND SAFE ;
- une détérioration volontaire, un acte de vandalisme ou une utilisation anormale du dispositif ;
- des travaux réalisés ultérieurement sur la façade, la toiture, la structure ou les supports concernés ;
- la dégradation ou le déplacement du support sur lequel le dispositif est fixé après l’installation ;
- un choc, une chute d’objet ou une intervention mécanique extérieure ;
- un événement climatique ou naturel d’une intensité anormale ou relevant de la force majeure ;
- un sinistre tel qu’un incendie, un dégât structurel ou un événement indépendant de l’installation ;
- le non-respect d’une recommandation écrite nécessaire à la conservation ou au fonctionnement du dispositif.
L’exclusion ne s’applique que dans la mesure où le fait concerné est effectivement en lien avec le dommage ou le dysfonctionnement invoqué.
Par ailleurs, la simple présence de pigeons sur un filet correctement installé ne constitue pas une défaillance couverte par la garantie commerciale.
Ne sont pas non plus couverts par la garantie commerciale les dommages directement provoqués après l’installation par l’action des pigeons ou d’autres animaux sur le dispositif, notamment lorsqu’ils résultent de sollicitations, pressions, tiraillements, piétinements ou autres actions exercées sur le filet, pour autant que ces dommages ne trouvent pas leur origine dans un défaut de pose, de fixation, de tension, d’ancrage ou de mise en œuvre imputable à STOP Ô NUISIBLES CLEAN AND SAFE.
Lorsqu’il est constaté que la détérioration du filet résulte de l’action des oiseaux et non d’un défaut couvert par la garantie commerciale, les éventuels travaux de réparation, de remise en tension ou de remplacement constituent une nouvelle prestation à charge du client et peuvent faire l’objet d’un devis préalable.
15. Supports et état préalable des bâtiments
Les prestations de dépigeonnage, traitement du bois, désinfection, dératisation, désinsectisation ou nettoyage peuvent nécessiter une intervention sur ou à proximité d’éléments existants du bâtiment.
STOP Ô NUISIBLES CLEAN AND SAFE ne répond pas des défauts préexistants, détériorations cachées, fragilités structurelles ou installations non conformes qui ne pouvaient raisonnablement être détectés avant l’intervention.
Lorsqu’une fragilité manifeste est identifiée avant ou pendant l’intervention, l’entreprise peut suspendre les travaux et demander au client de prendre les mesures nécessaires avant leur poursuite.
16. Nettoyage de hottes et installations existantes
Lors des prestations de nettoyage de hottes professionnelles, l’intervention porte sur les éléments convenus avec le client et accessibles dans des conditions normales de sécurité.
Le nettoyage peut révéler une usure, une corrosion, une fixation dégradée, une fuite ou un autre défaut préexistant jusque-là masqué par les dépôts. La découverte d’un tel défaut ne signifie pas qu’il résulte de l’opération de nettoyage.
Le client reste responsable de l’entretien technique, des contrôles réglementaires, des réparations et de la conformité générale de ses équipements lorsque ces opérations ne font pas expressément partie de la prestation commandée.
17. Report, annulation et impossibilité d’accès
Le client qui souhaite reporter ou annuler une intervention doit en informer STOP Ô NUISIBLES CLEAN AND SAFE dans les meilleurs délais.
Lorsque le déplacement a déjà été effectué, que l’équipe ne peut accéder aux lieux pour une raison imputable au client ou que les conditions nécessaires à l’intervention n’ont pas été préparées malgré les instructions communiquées, les frais réellement engagés ou la prestation déjà exécutée peuvent être facturés, dans la mesure permise par la loi et compte tenu des circonstances.
Pour les consommateurs, le présent article s’applique sans préjudice du droit légal de rétractation lorsqu’il existe.
18. Droit de rétractation des consommateurs
Lorsqu’un contrat est conclu avec un consommateur à distance ou hors établissement et qu’aucune exception légale ne s’applique, le consommateur bénéficie en principe d’un délai de rétractation de 14 jours calendrier conformément au Code de droit économique.
Le consommateur peut exercer ce droit en adressant à STOP Ô NUISIBLES CLEAN AND SAFE, avant l’expiration du délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande peut notamment être adressée par e-mail à stoponuisibles@hotmail.com.
Intervention demandée avant l’expiration du délai
Lorsque le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant l’expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse lorsque la loi l’exige.
Si le consommateur exerce ensuite son droit de rétractation alors que la prestation a déjà commencé à sa demande, il peut être tenu de payer le montant proportionnel correspondant aux services déjà effectivement fournis, lorsque les conditions légales sont réunies.
Lorsque le service a été entièrement exécuté avant l’expiration du délai de rétractation à la demande expresse du consommateur et dans les conditions prévues par la loi, le droit de rétractation peut être perdu après exécution complète.
Les exceptions et modalités prévues par les dispositions impératives du Code de droit économique demeurent pleinement applicables.
19. Responsabilité du client
Le client est responsable de l’exactitude des informations qu’il communique concernant les lieux et la situation faisant l’objet de l’intervention.
Il doit prendre les mesures raisonnablement nécessaires pour permettre l’intervention et respecter les instructions communiquées par l’entreprise.
STOP Ô NUISIBLES CLEAN AND SAFE ne peut être tenue responsable des conséquences directement causées par une information substantielle erronée ou dissimulée par le client, une impossibilité d’accès, une intervention d’un tiers ou le non-respect des consignes communiquées, pour autant que cette circonstance ait effectivement contribué au dommage invoqué.
20. Responsabilité de STOP Ô NUISIBLES CLEAN AND SAFE
STOP Ô NUISIBLES CLEAN AND SAFE répond des dommages directs dont il est établi qu’ils résultent d’un manquement contractuel qui lui est imputable, conformément aux règles applicables.
L’entreprise ne saurait être tenue responsable d’un dommage résultant exclusivement d’un fait du client, d’un tiers, d’un vice préexistant du bâtiment, d’une nouvelle infestation indépendante de l’intervention ou d’un événement de force majeure.
Clients professionnels
Pour les clients professionnels uniquement et dans toute la mesure permise par la loi, STOP Ô NUISIBLES CLEAN AND SAFE ne répond pas des dommages indirects tels que la perte de chiffre d’affaires, la perte de bénéfice, la perte d’exploitation, la perte de clientèle ou l’interruption d’activité lorsque ces dommages ne constituent pas la conséquence directe et prévisible d’une faute engageant sa responsabilité.
Aucune limitation de responsabilité prévue par les présentes conditions ne s’applique lorsqu’une telle limitation est interdite par une disposition légale impérative, notamment en cas de dol, de faute grave lorsque la loi en interdit l’exclusion ou en cas d’atteinte à l’intégrité physique d’une personne.
21. Intervention de tiers et sous-traitance
STOP Ô NUISIBLES CLEAN AND SAFE peut, lorsque cela est utile à la réalisation d’une prestation, faire appel à un collaborateur, partenaire ou sous-traitant disposant des compétences nécessaires.
Cette possibilité ne prive pas le client des droits dont il bénéficie à l’égard de STOP Ô NUISIBLES CLEAN AND SAFE conformément au contrat et aux dispositions légales applicables.
22. Force majeure et circonstances indépendantes de l’entreprise
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement indépendant de sa volonté et répondant aux conditions légales de la force majeure.
Lorsque l’événement est temporaire, l’exécution de l’obligation concernée peut être suspendue pendant la durée raisonnablement nécessaire. Si l’exécution devient définitivement impossible, les conséquences sont déterminées conformément au droit applicable et aux prestations déjà réalisées.
23. Rapports, photographies et éléments de preuve
Dans le cadre de l’exécution et du suivi des prestations, STOP Ô NUISIBLES CLEAN AND SAFE peut établir des rapports d’intervention et réaliser des photographies techniques des zones traitées, dispositifs installés, indices de présence de nuisibles, dommages constatés ou travaux réalisés.
Ces éléments peuvent notamment servir à assurer le suivi technique de l’intervention, démontrer son exécution et examiner une éventuelle réclamation.
Les échanges écrits, devis, factures, rapports, confirmations électroniques, courriers électroniques, messages et photographies peuvent être produits comme éléments de preuve conformément aux règles légales applicables.
Les photographies réalisées à des fins techniques ne sont pas utilisées à des fins publicitaires permettant d’identifier le client ou son établissement sans base juridique appropriée ou autorisation lorsque celle-ci est requise.
24. Réclamations
Toute difficulté concernant une prestation doit être signalée à STOP Ô NUISIBLES CLEAN AND SAFE dans un délai raisonnable après sa découverte afin de permettre à l’entreprise d’examiner la situation et, lorsque cela est utile, de procéder à un constat.
Une réclamation peut être adressée par e-mail à stoponuisibles@hotmail.com en précisant les coordonnées du client, la prestation concernée, la date de l’intervention et la nature du problème rencontré.
Pour faciliter le traitement de la demande, le client peut joindre tout élément utile tel que des photographies, vidéos, rapports ou documents relatifs à l’intervention.
L’absence de réclamation dans un délai donné ne peut toutefois avoir pour effet de supprimer un droit impératif dont bénéficie le consommateur en vertu de la loi.
25. Suspension ou refus d’intervention
STOP Ô NUISIBLES CLEAN AND SAFE peut refuser de commencer ou suspendre une intervention lorsque sa réalisation présente un risque sérieux pour la sécurité des personnes, lorsqu’un accès indispensable est impossible, lorsque les conditions convenues ne sont pas réunies ou lorsqu’une situation illicite empêcherait l’exécution régulière de la prestation.
L’entreprise peut également suspendre l’exécution de prestations futures en cas de non-paiement d’une facture exigible relative à un contrat avec le même client, dans la mesure où cette suspension est autorisée par la loi, proportionnée à la situation et précédée des formalités éventuellement requises.
26. Données personnelles
Les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, devis, interventions, factures, réclamations et relations commerciales sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.
Pour davantage d’informations sur les finalités, bases juridiques, durées de conservation et droits des personnes concernées, le client peut consulter la politique de confidentialité publiée sur le site internet.
27. Règlement amiable des litiges avec un consommateur
En cas de difficulté, le consommateur est invité à contacter en premier lieu STOP Ô NUISIBLES CLEAN AND SAFE afin de tenter de parvenir à une solution amiable.
Si aucune solution ne peut être trouvée après une réclamation préalable adressée à l’entreprise, le consommateur peut, lorsque les conditions sont réunies, s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur.
28. Droit applicable et juridictions compétentes
Les contrats conclus avec STOP Ô NUISIBLES CLEAN AND SAFE sont régis par le droit belge, sous réserve de toute disposition impérative éventuellement applicable.
Clients consommateurs
Tout litige impliquant un consommateur relève des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles impératives de compétence applicables. Aucune disposition des présentes conditions générales n’a pour objet de priver le consommateur de la possibilité de saisir la juridiction à laquelle la loi lui permet de s’adresser.
Clients professionnels
Pour les contrats conclus exclusivement entre entreprises et sous réserve des règles impératives applicables, les parties conviennent de privilégier une tentative de règlement amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut d’accord amiable, les juridictions de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon sont compétentes lorsque cette clause attributive de compétence peut valablement recevoir application.
29. Nullité partielle
Si une disposition des présentes conditions générales est déclarée nulle, inapplicable ou contraire à une disposition impérative, cette situation n’affecte pas la validité des autres clauses lorsque celles-ci peuvent continuer à s’appliquer indépendamment.
La disposition concernée est alors écartée ou appliquée dans la mesure maximale autorisée par la législation applicable, sans modifier inutilement l’économie générale du contrat.
30. Mise à jour des conditions générales
STOP Ô NUISIBLES CLEAN AND SAFE peut modifier les présentes conditions générales afin de tenir compte de l’évolution de ses services, de son organisation ou de la réglementation.
Sauf accord exprès ou disposition légale contraire, une nouvelle version ne modifie pas rétroactivement les conditions d’un contrat déjà conclu.
